CONSTRUIRE / AMÉNAGER / RÉNOVER…
DES RÈGLES À RESPECTER
Étape 1 : se renseigner
La construction d'une habitation, d’une extension, d'un bâtiment ou les travaux de rénovation ou d'aménagement d'une habitation existante, doivent être conformes aux règles contenues dans le PLU.
Mais attention les règles d’urbanisme sont différentes d’un endroit à un autre sur la commune. Il est fortement conseillé de connaitre les règles de votre secteur (ou de votre « zonage ») avant le dépôt d’une demande d’autorisation, avant d’entamer les travaux bien entendu, ou même de faire l’achat de matériaux.
- Vous pouvez vous renseigner en Mairie ou voir les documents du PLU.
- Avant d’acheter un terrain, entreprendre des travaux… vous pouvez également faire une demande de Certificat d’Urbanisme. Le certificat d'urbanisme est un document d'information, ce n'est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d'information et le certificat opérationnel. Le 1er donne les règles d'urbanisme sur un terrain donné, le 2e vous renseigne sur la faisabilité d'un projet. La demande de certificat d’urbanisme s’effectue en Mairie.
Étape 2 : demander une autorisation
Selon la nature des travaux envisagés, l’autorisation d’urbanisme ne sera pas la même. Dans tous les cas, la délivrance d'une autorisation d'urbanisme constitue pour la commune la possibilité de vérifier la conformité du projet aux règles.
LA DÉCLARATION PRÉALABLE
Quels sont les travaux soumis à l’obligation de déposer une déclaration préalable ?
- toute création inférieure à 20 m² de surface de plancher (extension, véranda, garage, préau, pergola, abri de jardin, etc.), même « démontables »
- le ravalement avec changement de couleur ou de texture,
- la modification de façade ; changements de portes, de volets, de fenêtres ; changement de ton des peintures des portes, fenêtres et menuiseries diverses…
- le percement d’une ouverture ou agrandissement d’une ouverture existante,
- la création, remplacement ou suppression de fenêtres de toit (velux),
- le changement de destination de locaux existants sous conditions,
- la construction d’une piscine non couverte (de 10 à 100 m²),
- la construction des équipements liés à la climatisation ou aux énergies renouvelables (panneaux photovoltaïques, etc.), dès lors qu’ils présentent une modification de l’aspect du bâti,
- la réalisation ou la modification de clôtures qu'elle soient séparatives d'un autre domaine privé ou du domaine public,
- l’édification de serres et châssis d’une hauteur de 1.80 à 4m et d’une superficie inférieure à 2 000 m².
Attention, il est nécessaire de vous mettre en garde contre les agissements de certaines sociétés ou certains artisans qui proposent du remplacement de volets, de fenêtres, de portes, des réalisations de vérandas, la pose d'équipements d'énergies renouvelables etc..., en affirmant que ces interventions ne font pas l'objet de demande d'autorisation (déclaration préalable). Dans la plupart des cas cette affirmation est parfaitement mensongère et risque de valoir des ennuis au propriétaire.
LA DÉCLARATION DE TRAVAUX
Quels sont le travaux soumis à l’obligation de déposer un permis de construire ?
- la construction ou l’agrandissement d’une maison individuelle ou de ses annexes (abri de jardin, garage séparé, hangar etc.) supérieur ou égal à 20 m²,
- le changement de destination du bâti existant ayant pour effet de modifier soit les structures porteuses, soit sa façade (habitation en commerce, garage en habitation, une habitation en plusieurs logements…),
- la construction de tout bâtiment, entrepôt, hangar à vocation commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou de bureaux
- les piscines non couvertes (de plus de 100m²)
- les serres et châssis d’une hauteur supérieure à 4m et d’une superficie supérieure à 2 000 m²
LE PERMIS D'AMÉNAGER
Le permis d'aménager est une autorisation d'urbanisme qui permet à l'administration de contrôler les aménagements réalisés sur un terrain. Le permis d’aménager concerne, par exemple, la création d'un lotissement.
LE PERMIS DE DÉMOLIR
Le permis de démolir est une autorisation d'urbanisme. Vous devez l'obtenir avant la démolition partielle ou totale d'une construction, d’un bâtiment existant. Lorsque la démolition est liée à un projet de construction ou d'aménagement, la demande de démolition peut être faite avec la demande de permis de construire ou d'aménager.
Lorsque vous recevez l’autorisation d’urbanisme, l’affichage sur le terrain, sur un panneau aux normes, est obligatoire. Celui-ci doit être visible de la rue.
En savoir plus sur les autorisations d’urbanisme
Travaux dispensés d’autorisation d’urbanisme :
- les aménagements intérieurs quand ils n’engagent pas de changement de destination des locaux existants, de création d’ouverture, ni de création de niveau supplémentaire,
- les constructions dont les dimensions ne dépassent pas 5 m² au sol et ne créent pas de modification des façades.
- les petits travaux d’entretien ou de réparation ordinaires
- les piscines non couvertes (de moins de 10m²)
D'une façon générale toutes réalisations autres que celles ne présentant pas d'élévation (pavage des sols, réalisation d'allées par exemple) ou celles qui concernent des rénovations rigoureusement à l'identique de l'existant.
Tous travaux, mêmes ceux dispensés d’autorisation d’urbanisme, doivent respecter les règles du PLU.
Actions et sanctions
Nous constatons régulièrement des infractions au code de l'urbanisme. Dans un certain nombre de cas l'origine en est la méconnaissance des textes en vigueur par les propriétaires, mais dans d'autres cas, il s'agit de volonté délibérée de ne pas respecter la réglementation.
L’exécution de travaux sans autorisation préalable, ou non conforme à l’autorisation délivrée, constitue un délit (article L.480-1 à L.480-4 et L.160-1 du code de l’urbanisme) et est passible de poursuites pénales (article L.480-2 du code de l’urbanisme). Dans ce cas un procès-verbal est dressé et transmis au procureur de la République.
De plus, lorsqu’un tiers subit un préjudice du fait de l’implantation d’une construction, il peut engager une action en réparation devant le tribunal civil.
Mairie / Accueil urbanisme :
02.99.58.91.27. Véronique Bailble. Lundi, Mardi, Mercredi, Vendredi : 8h30 - 12h00 et 14h00 - 17h30 / Jeudi : 8h30 - 12h00.
Permanence de l’adjointe en charge de l’urbanisme :
Karine NORRIS-OLLIVIER, le Vendredi sur rendez-vous.
L’ARCHITECTE-CONSEIL DU DÉPARTEMENT A VOTRE SERVICE
Si vous souhaitez construire ou rénover une maison, l’architecte-conseil peut vous accompagner. La commune adhère en effet à ce dispositif mis en place par le département et chaque habitant de Plerguer peut y recourir gratuitement.
Le rôle de l’architecte-conseil ? Vous aidez dans vos choix d’acquisition et de projet, vous guider dans les démarches administratives, vous informer sur les réglementations, vous apporter des conseils sur les matériaux et techniques, vous accompagner dans la réflexion d’aménagement de votre habitation…
Les permanences de l’architecte-conseil, Madame Pauline Saglio, ont lieu dans les Mairies de Cancale, Dinard, Saint-Jouan ou Saint-Briac. Les coordonnées et horaires sont disponibles à l’accueil de la Mairie de Plerguer auprès de Véronique Bailble (02 99 58 91 27) ou téléchargeables ici.
