A l’initiative du Conseil Départemental et du syndicat mixte de production d’eau potable Eau du Pays de Saint-Malo, un Aménagement Foncier à vocation Environnementale (AFAFE) a été lancé en 2018 sur notre territoire.
Le projet a pour but, outre la restructuration des propriétés et exploitations agricoles, de mettre en œuvre des mesures visant à améliorer la qualité de l’eau sur le bassin versant de Mireloup et Landal. Il vise ainsi à concilier et associer deux grands enjeux sur ces territoires : le maintien et le développement de l’activité économique agricole et la protection des captages d’eau prioritaires (celui notamment de Beaufort à Plerguer alimenté par la retenue de Mirloup). Le principe de l’AFAFE est de pouvoir favoriser les échanges parcellaires, la modification de pratiques dans les secteurs sensibles, le rapprochement du parcellaire des sièges d’exploitation, tout en permettant la réalisation de travaux connexes (travaux de voirie et d’accessibilité aux parcelles, création de talus, plantations de haies, aménagement de zones enherbées et zones tampons…)
7 communes du bassin versant de Mirloup sont concernées, sur tout ou partie de leur territoire : Le Tronchet, Lanhélin, Saint-Pierre de Plesguen, Meillac, Bonnemain, Tressé et Plerguer (voir la carte )
Phase 1 : Institution de la CIAF / Etude d’aménagement
La Commission Intercommunale d’Aménagement Foncier (CIAF)* constituée en 2018, s’est réunie en décembre 2020 dernier pour une présentation de l’étude en cours : proposition de périmètre et prescriptions et recommandations environnementales. Ces prescriptions et recommandations concernent le bocage, l’eau, les milieux aquatiques, le paysage et le cadre de vie, et plus généralement les milieux naturels et la biodiversité. Elles s’imposeront lors de la conception du projet AFAFE.
Phase 2 : Enquête publique et Mesures conservatoires
La mise à enquête publique des éléments de l’étude aura lieu à partir du 15 mars et jusqu’au 16 avril. Une permanence du commissaire enquêteur se tiendra à Plerguer le 6 avril en Mairie, de 14h à 17h. En savoir plus et accéder à l’enquête publique (à partir du 15 mars) sur le site du département : https://www.ille-et-vilaine.fr/article/avis-d-enquete-publique-mireloup
Par ailleurs, l’arrêté du 23 décembre 2020 pris par le Président du Conseil Départemental dresse une liste de travaux désormais soumis à autorisation et ce jusqu’à la clôture du projet. Il s’agit de tous les travaux susceptibles de modifier l’état des lieux, à savoir : destruction des espaces boisés, boisement linéaires, haies, alignement, arbres isolés ; travaux forestiers y compris plantations ; arasement et création de talus ; constructions ; création ou suppression de mares, de fossés ou de chemins ; travaux d’irrigation, de forage ou de drainage ; établissement de clôtures ; interventions sur les cours d’eau, zones humides et réseau hydrographique... L’article L 121-23 du CRPM précise notamment que « le fait d’éxécuter des travaux ci-dessus mentionnés en méconnaissance des dispositions de l’art. L 121-19 est puni d’une amende de 3750 €. Le fait de procéder à une coupe en méconnaissance des mêmes dispositions est puni d’une amende d’un montant égal à quatre fois et demie le montant estimé de la valeur des bois coupés ».
*Le Conseil Municipal du 8 septembre 2020 a désigné à l’unanimité les représentants pour Plerguer au sein de la CIAF. Pour représenter les propriétaires : Julien Chesnais et Laurent Aubaux. Pour représenter la commune : Karine Norris-Ollivier (titulaire) et Janine Penguen (suppléante).
Phase 3 : suite de l’enquête publique
Les prescriptions et recommandations environnementales ainsi que le périmètre ont été approuvés par la CIAF (Commission Intercommunale d’Aménagement Foncier) réunie le 8 juin 2021 et par le Conseil Municipal de Plerguer le 6 juillet 2021.
Les prescriptions environnementales sont des propositions formulées par les bureaux d’Etudes chargés de réaliser l’Etude d’Aménagement et feront l’objet d’un arrêté préfectoral suite à l’enquête publique qui vient de se dérouler. Ces obligations portent principalement sur les conditions de maintien des haies et talus et de leur compensation, dans un but de la préservation maximale du bocage. Elles portent également sur les conditions de préservation de restauration des cours d’eau et milieux humides, ainsi que sur les travaux à réaliser. Notons que L’AFAFE n’a aucune compétence pour modifier la règlementation agricole générale. Les règlementations concernant l’épandage, les prairies permanentes, les charges culturales ou d’élevages, le respect des distances, la possibilité de produire ou non du maïs ensilage ou céréales restent inchangées et continuent de s’appliquer normalement.
S’agissant du périmètre, la surface concernée sur la partie sud de Plerguer est de 439ha 92a représentant 1 252 parcelles et que 494 propriétaires sont concernés.
arrete-23-12-2020-afafe.pdf